Décret du 9 juillet 2007 portant fin de fonctions d'une ambassadrice en mission, chargée des questions sociales et de la parité dans les relations internationales

J.O. 159 du 11 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 9 juillet 2007 portant fin de fonctions d'une ambassadrice en mission, chargée des questions sociales et de la parité dans les relations internationales - Mme Ameline (Nicole)

NOR : MAEA0759442D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le décret du 3 août 2005 portant nomination de Mme Nicole Ameline en qualité d'ambassadrice en mission, chargée des questions sociales et de la parité dans les relations internationales ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Il est mis fin aux fonctions d'ambassadrice en mission, chargée des questions sociales et de la parité dans les relations sociales internationales, de Mme Nicole Ameline.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand